Conditions générales de vente

Définition du contrat

Article premier. Le présent contrat a pour objet de définir les relations entre le prestataire et le client en vu de la conception et de la réalisation d'un site Internet qui sera créé selon les prescriptions prévues dans le cahier des charges fourni par le client et dans les conditions définies par le présent contrat.

Cahier des charges

Article 2. Le cahier des charges a été établi sous la responsabilité du client. Il présente les formalités et les caractéristiques du site telles qu'elles sont souhaitées par le client; il définit en outre les différentes phases de réalisation du site Internet. Ce cahier des charges ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire et le client.

Mission du prestataire

Article 3. Le prestataire effectuera les prestations suivantes dans le cadre de ses offres tout compris : Assistance à l'établissement du cahier des charges, enregistrement du nom de domaine, hébergement du site internet, conception et mise en place de la base de données, réalisation du site internet sur la base du cahier des charges. Dans le cadre d'une offre personnalisée, le prestataire effectuera les prestations décrites dans le cahier des charges.

Durée et calendrier

Article 4. Le présent contrat s'appliquera à compter de sa signature par les parties et restera en vigueur pendant toute la durée de la réalisation de son objet. Un calendrier devra figurer dans le cahier des charges, à titre indicatif, pour permettre de définir avec précision les différents états d'exécution de ce projet. Tout retard imputable au client entraînera une modification corrélative du calendrier. Le délai d’exécution peut être adapté par le prestataire dans le but d’atteindre les objectifs définis dans le cahier des charges, sans frais supplémentaires ni dédommagement pour le client.

Obligations du prestataire

Article 5. Pour assurer au client les prestations confiées par le client dans le cadre du présent contrat, le prestataire s'engage à :

Apporter son savoir-faire et respecter les règles de l'art, enregistrer le nom de domaine que le client lui aura indiqué sous reserve de sa disponibilité, héberger le site internet auprès du prestataire de son choix, fournir au client un cahier des charges technique du site comprenant l'architecture et les technologies proposée, fournir au client une maquette du site et des propositions de mise en forme du contenu du site internet, mettre au format html tous les documents et informations devant figurer sur le site et programmer tous les élements necessaires a la bonne consultation du site, assurer la conception visuelle du site en intégrant tous les élements graphiques retenus, effectuer les tests et vérifier le fonctionnement des pages avant le lancement du site, fournir l'assistance technique necessaire pendant la periode de garantie.

Obligations du client

Article 6. Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s'engage à :

Etablir un cahier des charges detaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire, fournir au prestataire toutes les données sous le format approprié, collaborer activement à la reussite du projet en apportant au prestataire dans les delais utiles toutes les informations et documents nécessaires a la bonne appréhension des besoins et à la bonne éxecution des prestations, se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire, signer le proces-verbal de recette en indiquant les réserves éventuelles, régler dans les delais precis les sommes dues au prestataire.

Collaboration entre les parties

Article 7. Chaque partie s'engage à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le prestataire a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s'en faisait sentir, le client pourra nommer un reponsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l'évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenus à une obligation de bonne foi.

Recette du site

Article 8. Après réalisation des tests, le site sera mis en ligne et les parties procéderont à un contrôle de conformité du site par rapport au cahier des charges. Il sera établi un procès-verbal de recette qui devra être signé par les deux parties sur lequel le client devra porter les réserves éventuelles.

Conditions financières

Article 9. Les conditions financières figurent sur le bon de commande ou devis. Les prix définis sont fermes et définitifs, sous réserve du respect du périmètre des prestations prévues dans le présent contrat et dans le cahier des charges. Toute modification du périmètre ou non-respect du calendrier du fait du client entraînera une révision des prix sur la base du tarif des prestations du prestataire définis dans les conditions financières.

Propriété intellectuelle

Article 10. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le prestataire est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu'il aura créés ou acquis pour réaliser le site, à l'exception des données fournies par le client sous sa seule responsabilité. Pour permettre au client d'exploiter librement le site dans le cadre de son activité, le prestataire lui concède une licence d'exploitation sur tous les éléments concernant le site créé : programmes, études, analyses, documentation, créations graphiques, iconographiques ou infographiques qui auront été réalisées dans le cadre du présent contrat. Cette concession de licence n'est consentie que sous condition du paiement intégral du prix convenu. Toute autre utilisation que celle indiquée sur le cahier des charges sera soumise à des droits supplémentaires.

Article 11. La signature du prestataire sera apposée en bas de chacune des pages du site internet. Cette signature prendra la forme du nom et du logo du prestataire ainsi que d'un lien hypertexte vers le site internet de sa société. Cette signature ne peut être ni déplacée ni supprimée sans accord écrit préalable.

Article 12. Le client autorise le prestataire à présenter le projet comme sa réalisation sur le site de sa société ou sur tout autre document commercial du prestataire.

Garantie

Article 13. Le client a été informé et reconnaît qu'en l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le site fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnements; néanmoins le prestataire garantit que le site sera substantiellement conforme aux spécifications du cahier des charges et qu'il corrigera toutes les anomalies pendant une durée de trois mois à compter de la mise en ligne du site.

Cette garantie ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par le prestataire et pour autant que le client ait respecté les prescriptions d'utilisation du site. Passé ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement et définitivement acceptés par le client. Toute modification faite par le client ou toute personne autre que le prestataire annulera toute garantie. Toute réparation, remise en état ou modification du site suite à une intervention du client ou après le délais de garantie sera facturée au tarif horaire en vigueur.

Responsabilités

Article 14. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession; il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens. Le client est seul responsable du contenu informationnel qu’il met en ligne ou demande de mettre en ligne. Il s’engage à se conformer à toutes les règles ou règlements qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’une information.

Paiement

Article 15. Un acompte de 30 % s'effectue à la commande. Le solde du règlement s’effectue à réception du projet fini qui s’accompagnera de la facture, à l’échéance, au plus tard, du mois en cours. Le paiement est effectué selon les modalités ci-dessus par chèque, ou virement. A défaut de respecter ces conditions de règlement, la prestataire se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

Droit applicable et litige

Article 16. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire. Cependant, en cas de litige ou de désaccord, dans la mesure du possible les parties doivent trouver un arrangement amiable avant de saisir la justice ou tout autre arbitre.

Non-sollicitation de personnel

Article 17. Le client s'engage à ne pas embaucher une personne affectée par le prestataire à la réalisation du site, pendant l'exécution du contrat et dans les deux ans qui suivront la dernière intervention du prestataire sur le site. L'infraction à cet engagement entraînerait le versement par le client au prestataire d'une indemnité égale à deux ans de la rémunération brute de la personne embauchée.

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